Conditions Générales d’hébergement internet
ARTICLE 0 : DÉFINITIONS
CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé du présent contrat d'hébergement, ainsi que tous les autres documents y faisant référence et des conditions de confidentialité.
LE PRESTATAIRE : Gilles Zedde / SiteWebReunion.com, considéré comme l'exécutant de l'offre d'hébergement et des services associés.
LE CLIENT: Personne, physique ou morale, ayant passé commande d'une prestation d'hébergement, et titulaire du contrat.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 - Le présent Contrat d'hébergement est applicable à toutes fournitures et prestations de l'offre d'hébergement. Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
1.2 - Aucune des clauses du présent hébergement, si elles sont non appliquées, ne pourront être interprétées ou opposées comme valant renonciation par LE PRESTATAIRE à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les desdites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent hébergement a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles LE PRESTATAIRE s'engage vis à vis du CLIENT.
ARTICLE 3 : MOYENS
3.1 - Le SITE DU CLIENT est accessible par le grand public par le réseau Internet.
3.2 - LE PRESTATAIRE fournit au CLIENT un espace disque, un ou plusieurs compte emails, un trafic et un Nom de Domaine.
3.3 - LE PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT une assistance technique par Email ou téléphone. L'adresse email de l'Assistance Technique est : support@sitewebreunion.com.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
4.1 - LE PRESTATAIRE s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
5.1 - Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
LE PRESTATAIRE s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité.
LE PRESTATAIRE s'engage à :
6.1 - Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année, en dehors d'éventuels incidents techniques ou réseau. En cas d'absolue nécessité, LE PRESTATAIRE se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
6.2 - Intervenir rapidement en cas d'incident.
6.3 - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et veiller à la compétence de son équipe.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
7.1 - LE PRESTATAIRE s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que LE CLIENT lui aura confiés.
7.2 - La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée dans les cas ci-après :
- détérioration de l'application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés.
- mauvaise utilisation des serveurs et logiciels par LE CLIENT ou par sa CLIENTELE.
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT.
7.3 - LE PRESTATAIRE ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes moeurs nationales et internationales.
7.4 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, LE PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
- le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT. LE PRESTATAIRE ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.
- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par LE PRESTATAIRE, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
7.5 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de LE PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à LE PRESTATAIRE pour la part du service pour laquelle la responsabilité de LE PRESTATAIRE a été retenue.
7.6 - LE PRESTATAIRE s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
7.7 - LE PRESTATAIRE ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, LE PRESTATAIRE informe LE CLIENT que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
7.8 - Tout le personnel de LE PRESTATAIRE est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non divulgation.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1 - LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins.
8.2 - LE CLIENT est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
8.3 - LE CLIENT est responsable des scripts et programmes qu'il utilise dans son espace d'hébergement. Il veillera en particulier à ce que ces dits programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation (en terme de ressources disques, CPU ou mémoire) des serveurs sur lesquels ils sont déployés.
8.4 - LE CLIENT s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
8.5 - Le non-respect par LE CLIENT des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour LE PRESTATAIRE d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, LE CLIENT s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.
ARTICLE 9 : DUREE DE L'HÉBERGEMENT ANNUEL
9.1 - Le payement des hébergements annuels est conclu pour une durée de 12 mois qui commence à courir à compter de la date de commande.
9.2 – L'hébergement annuel est renouvelable, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par LE PRESTATAIRE à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 10 : PRIX, FACTURATION ET FRAIS DE REMISE EN SERVICE
10.1 - Tous les prix s'entendent hors taxes et sont payables en Euros.
10.2 - Pendant la période de 12 mois, le prix ne peut être révisé.
10.3 - Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir.
10.4 - Le renouvellement d'un nom de domaine après son expiration est soumis à des frais de récupération avec tous les Registrar (Organismes habilités à distribuer les noms de domaine internet). Il sera facturé 30€ de frais de récupération par nom de domaine si celui-ci n'est pas renouvelé dans les délais et dans la limite de 30 jours après son expiration. Après 30 jours les frais seront plus importants et devront être calculés en fonction du cycle de vie de chaque domaine et délais de destruction.
ARTICLE 11 : RESILIATION ET TRANSFERT
11.1 - LE CLIENT, pourra résilier son engagement annuel (hébergement, maintenance, certificat de sécurité, référencement, ou autre prestation annuelle) au terme de chaque période de 12 mois, en respectant un préavis de 30 jours, adressé par e-mail ou par courrier. Si le délai de 30 jours n’est pas respecté, le montant des abonnements annuels seront dus sur la prochaine période de 12 mois. Uniquement au solde des différents comptes du client, celui-ci peut demander la restitution des fichiers de son (ses) site(s) internet ainsi que le transfert de son (ces) nom(s) de domaine.
Si le client demande la résiliation de son abonnement en cours de contrat, il ne pourra pas prétendre au remboursement du prorata non effectué.
Après le demande écrite de résiliation par le client, prévoir entre 3 et 10 jours l'arrêt complet des services.
11.2 - LE PRESTATAIRE et le CLIENT s'obligent mutuellement à s'avertir, par e-mail de tout manquement au présent hébergement.
11.3 - LE CLIENT peut demander le transfert de son hébergement vers un autre hébergeur. Dans ce cas le client doit en informer obligatoirement le PRESTATAIRE afin que celui-ci aide à la préparation de ce transfert. Dans le cadre d'un contrat de maintenance, le PRESTATAIRE est tenu de retirer toutes les clés de licence des différents composants dont le client a bénéficié grâce à son forfait maintenance. Ne sont pas prises en compte les clés de licence des composants facturées par le PRESTATAIRE.
LE PRESTATAIRE devra aussi retirer les scripts des taches automatiques de sauvegarde vers un autre serveur indépendant du PRESTATAIRE.
LE PRESTATAIRE devra retirer de ses comptes Youtube ou Dailymotion toutes les vidéos réalisées pour le compte du client.
Après la résiliation demandée par le client, toutes demandes par celui-ci le sera soumis à un devis.
11.4 - Le non-respect par LE CLIENT du point 11.3 visé ci-dessus notamment dans le cas ou le CLIENT ayant un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE décide de transférer son site vers un autre hébergeur sans aucune information au PRESTATAIRE, entraînera le droit pour LE PRESTATAIRE d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans cette hypothèse, LE CLIENT s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation ainsi que toutes les extensions dont les licences appartiennent au PRESTATAIRE, sur une durée de 1 an à partir de la date de transfert. Le coût facturé de chaque composant dont la clé de licence appartient au PRESTATAIRE sera déterminé en fonction du prix public proposé par les développeurs des composants.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
12.1 - Si le service d'hébergement, ou toute obligation incombant à LE PRESTATAIRE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, défaillance de son prestataire réseau, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de LE PRESTATAIRE, alors LE PRESTATAIRE sera dispensée de ses obligations.
12.2 - Dans ces cas, LE PRESTATAIRE sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, LE PRESTATAIRE devra tenir régulièrement informée le CLIENT des suites, des pronostics de rétablissement.
12.3 - Les obligations nées du présent hébergement seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.
12.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, l'hébergement pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
13.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée de l'hébergement et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 14 : ÉLÉMENTS DÉFENDUS
Les services d'hébergements "illimités" sont réservés uniquement à une utilisation et un fonctionnement normal du site internet et des emails du client. En aucun cas le client est autorisé à utiliser ce service illimité pour faire des sauvegardes n'ayant aucun rapport avec le site internet. Le non-respect par LE CLIENT de ce point, entraînera le droit pour LE PRESTATAIRE d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts.
EN AUCUN CAS LE CLIENT N'EST AUTORISÉ À HÉBERGER LES CHOSES SUIVANTES SUR SON SITE:
- Sujets liés au racisme
- Sujets excessivement violents
- Sites Pro Terrorisme
- Sites qui vont à l'encontre des lois françaises
CONCERNANT LES SITES POUR ADULTES:
- Il est interdit de faire des sites sur la zoophilie, la nécrophilie et la pédophilie.
- Tous les modèles doivent être âgés de 18 ans et +