Conditions Générales d’hébergement internet
ARTICLE 0 : DÉFINITIONS
CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé du présent contrat d'hébergement, ainsi que tous les autres documents y faisant référence et des conditions de confidentialité.
LE PRESTATAIRE : Gilles Zedde / SiteWebReunion.com, considéré comme l'exécutant de l'offre d'hébergement et des services associés.
LE CLIENT: Personne, physique ou morale, ayant passé commande d'une prestation d'hébergement, et titulaire du contrat.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 - Le présent Contrat d'hébergement est applicable à toutes fournitures et prestations de l'offre d'hébergement. Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
1.2 - Aucune des clauses du présent hébergement, si elles sont non appliquées, ne pourront être interprétées ou opposées comme valant renonciation par LE PRESTATAIRE à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les desdites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent hébergement a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles LE PRESTATAIRE s'engage vis à vis du CLIENT.
ARTICLE 3 : MOYENS
3.1 - Le SITE DU CLIENT est accessible par le grand public par le réseau Internet.
3.2 - LE PRESTATAIRE fournit au CLIENT un espace disque, un ou plusieurs compte emails, un trafic et un Nom de Domaine.
3.3 - LE PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT une assistance technique par Email ou téléphone. L'adresse email de l'Assistance Technique est : support@sitewebreunion.com.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
4.1 - LE PRESTATAIRE s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
5.1 - Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
LE PRESTATAIRE s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité.
LE PRESTATAIRE s'engage à :
6.1 - Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année, en dehors d'éventuels incidents techniques ou réseau. En cas d'absolue nécessité, LE PRESTATAIRE se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
6.2 - Intervenir rapidement en cas d'incident.
6.3 - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et veiller à la compétence de son équipe.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
7.1 - LE PRESTATAIRE s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que LE CLIENT lui aura confiés.
7.2 - La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée dans les cas ci-après :
- détérioration de l'application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés.
- mauvaise utilisation des serveurs et logiciels par LE CLIENT ou par sa CLIENTELE.
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT.
7.3 - LE PRESTATAIRE ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes moeurs nationales et internationales.
7.4 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, LE PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
- le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT. LE PRESTATAIRE ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.
- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par LE PRESTATAIRE, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
7.5 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de LE PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à LE PRESTATAIRE pour la part du service pour laquelle la responsabilité de LE PRESTATAIRE a été retenue.
7.6 - LE PRESTATAIRE s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
7.7 - LE PRESTATAIRE ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, LE PRESTATAIRE informe LE CLIENT que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
7.8 - Tout le personnel de LE PRESTATAIRE est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non divulgation.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1 - LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins.
8.2 - LE CLIENT est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
8.3 - LE CLIENT est responsable des scripts et programmes qu'il utilise dans son espace d'hébergement. Il veillera en particulier à ce que ces dits programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation (en terme de ressources disques, CPU ou mémoire) des serveurs sur lesquels ils sont déployés.
8.4 - LE CLIENT s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
8.5 - Le non-respect par LE CLIENT des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour LE PRESTATAIRE d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, LE CLIENT s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.
ARTICLE 9 : DUREE DE L'HÉBERGEMENT ANNUEL
9.1 - Le payement des hébergements annuels est conclu pour une durée de 12 mois qui commence à courir à compter de la date de commande.
9.2 – L'hébergement annuel est renouvelable, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par LE PRESTATAIRE à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 10 : PRIX, FACTURATION ET FRAIS DE REMISE EN SERVICE
10.1 - Tous les prix s'entendent hors taxes et sont payables en Euros.
10.2 - Pendant la période de 12 mois, le prix ne peut être révisé.
10.3 - Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir.
10.4 - Le renouvellement d'un nom de domaine après son expiration est soumis à des frais de récupération avec tous les Registrar (Organismes habilités à distribuer les noms de domaine internet). Il sera facturé 30€ de frais de récupération par nom de domaine si celui-ci n'est pas renouvelé dans les délais et dans la limite de 30 jours après son expiration. Après 30 jours les frais seront plus importants et devront être calculés en fonction du cycle de vie de chaque domaine et délais de destruction.
ARTICLE 11 : RESILIATION ET TRANSFERT
11.1 – Résiliation des prestations récurrentes
LE CLIENT peut demander la non-reconduction de ses prestations annuelles, notamment d'hébergement, de maintenance, de certificat de sécurité, de référencement ou de toute autre prestation faisant l'objet d'un engagement annuel, sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance contractuelle.
La demande devra être formulée par écrit, par courrier électronique ou par courrier.
À défaut de respect du délai de préavis, et sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables au CLIENT, la prestation sera renouvelée pour une nouvelle période contractuelle et les sommes correspondantes seront dues.
En cas de demande de résiliation anticipée formulée en cours de période contractuelle, les sommes déjà réglées au titre de la période en cours resteront acquises au PRESTATAIRE et ne donneront lieu à aucun remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.
Les prestations resteront normalement actives jusqu'à la date effective de fin du contrat, sauf demande expresse du CLIENT sollicitant leur interruption anticipée.
11.2 – Impayés et suspension des prestations de réversibilité
En cas de factures échues et impayées relatives au site, à son hébergement, à sa maintenance, à son développement ou aux prestations directement concernées par la demande de transfert, LE PRESTATAIRE pourra, lorsque les conditions légales le permettent, suspendre l'exécution des prestations techniques de réversibilité jusqu'au règlement des sommes dues.
Cette suspension pourra notamment concerner les prestations d'assistance à la migration, de préparation ou d'installation d'une sauvegarde, de configuration, d'intervention sur les DNS, de migration vers un nouvel hébergeur ou toute intervention technique demandée au PRESTATAIRE.
Cette disposition ne saurait toutefois avoir pour effet de priver abusivement LE CLIENT des données lui appartenant ni de faire obstacle aux droits dont il dispose en qualité de titulaire d'un nom de domaine.
11.3 – Transfert du nom de domaine et restitution des données
Lorsque LE CLIENT est titulaire du nom de domaine, il pourra demander son transfert vers le bureau d'enregistrement de son choix. LE PRESTATAIRE communiquera les informations nécessaires au transfert conformément aux règles applicables au registre ou au bureau d'enregistrement concerné.
La restitution des données appartenant au CLIENT pourra être réalisée sous la forme d'une sauvegarde ou d'un export dans un format techniquement exploitable.
La restitution des données ne comprend pas, sauf stipulation contraire, leur installation auprès du nouvel hébergeur, la reconfiguration du serveur, la remise en fonctionnement du site, la résolution des incompatibilités techniques ou toute autre opération de migration.
Ces prestations feront, le cas échéant, l'objet d'un devis complémentaire.
11.4 – Migration vers un autre prestataire
LE CLIENT souhaitant transférer son site ou son hébergement vers un autre prestataire devra en informer préalablement LE PRESTATAIRE afin de permettre la préparation de la réversibilité, notamment lorsque le site utilise des licences, logiciels, systèmes de sauvegarde ou services appartenant au PRESTATAIRE.
À compter de la résiliation, toute intervention technique complémentaire demandée au PRESTATAIRE pourra faire l'objet d'une facturation ou d'un devis.
LE PRESTATAIRE ne garantit pas le fonctionnement du site après son transfert vers une infrastructure sur laquelle il n'exerce aucun contrôle.
Cette dernière phrase est très importante pour vous. Elle évite qu'un nouveau webmaster casse le site et que le client revienne ensuite vous reprocher le dysfonctionnement.
11.5 – Licences, extensions et composants appartenant au PRESTATAIRE
Dans le cadre notamment des contrats de maintenance, certains logiciels, extensions, composants ou services peuvent être mis à disposition du CLIENT grâce à des licences acquises et détenues par LE PRESTATAIRE.
Ces licences ne sont pas cédées au CLIENT sauf lorsqu'elles ont fait l'objet d'une facturation spécifique prévoyant expressément leur cession.
À la cessation du contrat de maintenance, LE PRESTATAIRE pourra retirer les clés de licence lui appartenant.
Il appartiendra alors au CLIENT ou à son nouveau prestataire d'acquérir les licences nécessaires au maintien, à la mise à jour ou au fonctionnement des composants concernés.
Si, du fait d'un transfert effectué sans information préalable du PRESTATAIRE, une licence appartenant au PRESTATAIRE demeure utilisée sur le site du CLIENT et ne peut être retirée, LE PRESTATAIRE pourra facturer au CLIENT le coût réel de la licence nécessaire à la poursuite de cette utilisation.
Cette rédaction est à mon avis beaucoup plus solide que votre « facturation de toutes les extensions pendant un an ».
11.6 – Sauvegardes et services externes
À la fin du contrat, LE PRESTATAIRE pourra désactiver et retirer les systèmes de sauvegarde externalisée, tâches automatisées, licences, services de supervision et autres prestations techniques inclus dans le forfait de maintenance ou d'hébergement.
LE CLIENT est informé qu'il lui appartient, ou qu'il appartient à son nouveau prestataire, de mettre en place ses propres systèmes de sauvegarde à compter de la date de fin du contrat.
11.7 – Vidéos et services hébergés sur les comptes du PRESTATAIRE
Les vidéos ou contenus hébergés gratuitement sur des comptes appartenant au PRESTATAIRE, notamment YouTube, Vimeo ou tout autre service tiers, pourront être supprimés de ces comptes après la cessation du contrat.
Lorsque les fichiers correspondants appartiennent au CLIENT, ils pourront lui être remis afin qu'il puisse les héberger sur ses propres comptes.
Je modifierais votre texte actuel qui dit simplement que vous « devrez retirer » toutes les vidéos : mieux vaut prévoir la remise du fichier au client lorsqu'il en est propriétaire.
11.8 – Responsabilité après transfert
À compter du transfert du site ou de l'hébergement vers un prestataire tiers, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des modifications, dysfonctionnements, pertes de données, failles de sécurité, incompatibilités, défauts de sauvegarde ou interruptions de service intervenus sur l'infrastructure du nouveau prestataire ou consécutivement aux interventions réalisées par le CLIENT ou par un tiers.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
12.1 - Si le service d'hébergement, ou toute obligation incombant à LE PRESTATAIRE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, défaillance de son prestataire réseau, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de LE PRESTATAIRE, alors LE PRESTATAIRE sera dispensée de ses obligations.
12.2 - Dans ces cas, LE PRESTATAIRE sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, LE PRESTATAIRE devra tenir régulièrement informée le CLIENT des suites, des pronostics de rétablissement.
12.3 - Les obligations nées du présent hébergement seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.
12.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, l'hébergement pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
13.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée de l'hébergement et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 14 : ÉLÉMENTS DÉFENDUS
Les services d'hébergements "illimités" sont réservés uniquement à une utilisation et un fonctionnement normal du site internet et des emails du client. En aucun cas le client est autorisé à utiliser ce service illimité pour faire des sauvegardes n'ayant aucun rapport avec le site internet. Le non-respect par LE CLIENT de ce point, entraînera le droit pour LE PRESTATAIRE d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts.
EN AUCUN CAS LE CLIENT N'EST AUTORISÉ À HÉBERGER LES CHOSES SUIVANTES SUR SON SITE:
- Sujets liés au racisme
- Sujets excessivement violents
- Sites Pro Terrorisme
- Sites qui vont à l'encontre des lois françaises
CONCERNANT LES SITES POUR ADULTES:
- Il est interdit de faire des sites sur la zoophilie, la nécrophilie et la pédophilie.
- Tous les modèles doivent être âgés de 18 ans et +